CALM

Une mesure discutée dans le projet de loi de finances 2026 – rejetée une première fois mais susceptible de revenir très vite – prévoit la suppression totale du plafond de 7 500 € d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires.

Si elle revenait dans le débat parlementaire et était adoptée, toutes les heures supplémentaires deviendraient intégralement défiscalisées, sans limite.

Pour les frontaliers suisses imposés en France, c’est un changement majeur.

Pour les frontaliers imposés en France : un gain net immédiat pour certaines professions seulement

Vos heures supplémentaires suisses deviendraient totalement exonérées d’impôt en France.
 Sans plafond. Sans limitation. Sans réintégration.

Un avantage très important pour les frontaliers qui sont souvent dans des tranches à 30 % ou 41 % :

Les plus gros gagnants seraient les métiers où les heures explosent :

• BTP (maçons, charpentiers, ferrailleurs, conducteurs de travaux…)
• Cadres (industrie, ingénierie, finance)
• Sécurité privée

Ces professions dépassent régulièrement 40 h, voire 43 h par semaine, pouvant atteindre 300 à 400 h supplémentaires annuelles.

Les professions médicales et l’horlogerie ne sont pas concernées

Les conventions collectives suisses du secteur médical (H+, EMS, hôpitaux, cliniques) imposent des limites strictes aux durées de travail. Pareil pour l’horlogerie, qui ne dépasse jamais 40h hebdomadaires TRAVAILLEES.

Résultat : Pour eux, même la suppression du plafond n’apportera aucun avantage fiscal, car ils n’atteignent pas les volumes d’heures concernés.

Point fondamental : sans formulaire 2041-AE signé, aucune exonération possible

C’est la règle clé pour les frontaliers, et elle ne changera pas.

Pour déclarer des heures supplémentaires exonérées, il faut absolument :

→ l’attestation employeur 2041-AE signée par l’employeur suisse

(c’est un formulaire obligatoire, détaillant les heures, leur mode de calcul et le montant net exonérable).

Sans cette attestation :
 ❌ vous ne pouvez rien déclarer,
 ❌ aucune heure supplémentaire ne sera exonérée,
 ❌ même si vous les avez réellement effectuées.

La notice officielle précise toutes les méthodes et obligations de calcul 2041-ae_3384.

Où en est la mesure aujourd’hui ?

• Adoptée une première fois par l’Assemblée nationale
• Contestée pour son coût (1 milliard €)
• Renvoi en navette parlementaire
• Nécessite un vote final des deux chambres
• Sans possibilité de 49.3 selon l’engagement du Premier ministre

➡️ Le texte peut encore être modifié, repoussé ou réintroduit autrement.

La position CALM : anticiper intelligemment

En attendant une décision définitive, les frontaliers ont intérêt à :

✔️ vérifier que leur employeur peut fournir un 2041-AE fiable,
 ✔️ sécuriser la méthode de calcul (réelle ou forfaitaire).

Chez CALM, nous accompagnons chaque frontalier pour rédiger et vérifier les attestations 2041 AE qui doivent être tamponnes et signées par les employeurs.

Avec la crise horlogère, beaucoup de frontaliers se retrouvent poussés vers la sortie.
Pour beaucoup, c’est le chômage qui arrive.
Et dans le contexte frontalier, les démarches sont très spécifiques.

Cette situation peut être stressante, mais il existe une méthode simple pour éviter les retards d’indemnisation.
Un frontalier qui vit en France dépend du chômage français.
Pas du chômage suisse.

Pourquoi ces démarches sont essentielles ? 🤔

Votre dernier jour travaillé correspond à la fin de votre préavis.
Dès le lendemain, vous devez vous inscrire sur francetravail.fr — même si vous n’avez pas encore tous les documents.

Pourquoi ?
Parce que c’est la date d’inscription qui déclenche votre droit au chômage.
Attendre = perdre des jours indemnisés.

France Travail vous demandera ensuite : deux ans de fiches de paie informatisées.
Assurez-vous de toutes les avoir. Les duplicatas suisses ne sont pas toujours rapides à obtenir.

Le PDU1 : indispensable, mais pas compliqué 📄

Pas de panique.
Vous recevrez l’attestation employeur internationale avec vos documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat, etc.).

Vous ne pouvez pas demander le PDU1 avant d’avoir cette attestation.

Une fois reçue :
Vous remplissez la demande PDU1
→ vous l’envoyez à la Caisse cantonale de chômage
→ par email (aucun déplacement nécessaire)
→ délai moyen : une semaine.

Les erreurs fréquentes… et leurs conséquences ⚠️

Deux erreurs reviennent souvent chez les frontaliers :

• attendre d’avoir tous les papiers pour s’inscrire → retard d’indemnisation
• penser dépendre du chômage suisse → mauvaise orientation du dossier

Dans les deux cas, cela rallonge fortement les délais.

Anticiper reste la meilleure stratégie 💡

Chez CALM, nous accompagnons les frontaliers pour sécuriser :

✔️ l’inscription France Travail
✔️ la constitution complète du dossier
✔️ la demande de PDU1
✔️ la vérification des documents suisses

Prenez rendez-vous sur

Ils en parlent depuis plusieurs années et c’est bientôt fait, c’est la fin de l’abattement de 10% sur les rentes des retraités.

Cette mesure fait partie des mesures adoptées par l’Assemblée Nationale pour être présentée en Loi de Finances. Et donc, malgré un rejet de la Loi de Finances, elle fera définitivement partie de celle-ci, qui finira bien par être adoptée dans les prochains mois.

Les conséquences sont énormes au niveau fiscal pour les frontaliers retraités et pourrait avoir des conséquences en matière de choix pension/capital pour les futurs frontaliers retraités.

Et les conséquences sur les frontaliers retraités sont fortes. Pourquoi ?

Vous êtes frontalier retraité et vous touchez une rente AVS et peut-être une retraite française. Vous êtes déjà, grâce à ces 2 rentes, dans la tranche à 11% et soumis à la CSG/CRDS/CASA.

Si vous touchez en plus la rente de 2^ème pilier, vous êtes très certainement dans la tranche à 30%.

Jusqu’à présent, de cette rente de 2^ème pilier le fisc enlevait 10% avant de soumettre à l’impôt, soit 30%.

Demain, avec cette réforme, fini la déduction de 10% avant de soumettre à l’impôt.Pourquoi ?

Parce que l’abattement sera plafonné à 2000€ par an. Or vous allez toucher environ 20000€ par an de rente AVS et de retraite française. Ces 2000€ de déduction seront enlevés de ces rentes. Mais si vous avez en plus la rente de 2^ème pilier, celle-ci sera encore plus taxée car pas de déduction supplémentaire. En fait sûrement 30% (la tranche) + 9.1% (la CSG/CRDS/CASA). Soit 39.1% de taxe sur les rentes de 2^ème pilier.

Cela pose clairement la question de l’intérêt de sortir son 2^ème pilier en rente ou en capital. Si l’on sait que sur le capital, la déduction de 10% reste, que les impôts sont toujours de 7.5% et la CSG/CRDS/CASA de 9,1%, cela fait une taxation de 14.94% pour le capital contre 39.1% pour la rente. Malgré l’aspect « rente à vie », la rente de 2^ème pilier est tellement taxée que la balance penche plus pour le retrait en capital.

Anticiper reste la meilleure stratégie

Chez CALM, nous recommandons aux frontaliers d’analyser dès maintenant :

• leur stratégie de sortie de 2^ème pilier
• leur revenu fiscal de référence (RFR) 2026,

Une mise à jour des acomptes 2026 doit être faites rapidement, prenez RV sur :

Mieux vaut être prêt, même si la réforme n’est pas adoptée immédiatement.